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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant du taux réduit de justifier, soit par des factures,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée, par arrêté du 19 octobre 2015, au taux de 50 % pour deux infirmités : " colite chronique " (taux de 30 %) en lien avec un séjour au Tchad et " syndrome
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04499_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C une pension d'invalidité au taux de 20 %. Sur le taux d'invalidité au titre des séquelles de fracture du poignet droit : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d’invalidité à 100 % ; 3°) à titre subsidiaire, de diligenter une expertise complémentaire, confiée à un médecin expert psychiatre, aux fins de fixer le taux d’aggravation et le taux d’invalidité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la carence de la commune dans la réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 et a fixé le taux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
doit être soumis à l'imposition à raison de son prix et au taux qui lui est propre ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B un taux d'invalidité de 35% s'agissant de l'infirmité de son genou gauche, un taux de 30% s'agissant de l'infirmité de son genou droit et un taux de 30% s'agissant de la nouvelle infirmité " état dépressif
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - le taux de 37% d’incapacité retenu par le conseil médical du 9 janvier 2025 ne peut être remis en cause ; - l’état antérieur a été pris en compte dans le calcul de ce taux ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’invalidité de l’infirmité « syndrome rachialgique » ; 3°) de fixer à 20% le taux d’invalidité de l’infirmité « séquelles de traumatisme de l’épaule gauche » ; 4°) de fixer à 20 % le taux d’invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, représenté par Me Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 121-4 de ce même code dispose que : « (…) Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
pas pertinente ; s'agissant des années en litige, ce taux était de 4,5 % ; il y a lieu de rétablir le taux initialement retenu de 4 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations.
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