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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01091_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2015 et 2016 : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

ajoutée ; - les acquisitions de cinq véhicules relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et huit autres ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée allemande de 19 % ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02121_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la remise en cause du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00727_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

2015, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 793 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

dans la région considérée ; - application du taux d'intérêt à la valeur vénale () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03420_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02225_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu’il a été fait droit à l’intégralité des demandes de la société tendant à la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de la taxe sur la valeur ajoutée / (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La société HV France soutient qu'elle est titulaire du crédit de taxe sur la valeur ajoutée correspondant. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et, le 4 mai 2020, sa déclaration de détermination des effectifs et de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00653_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2016 pour un montant total de 297 774 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00981_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ajoutée ayant grevé ses dépenses et des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait obtenus au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05218_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En indiquant la méthode utilisée pour déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée à rappeler et en explicitant le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, l'administration a suffisamment motivé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03072_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La valeur locative retenue pour la villa correspond à l'application à cette valeur vénale du taux de rendement de 3,6 %. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé

Source officielle

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