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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 septembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ramatuelle du 14 février 2014 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce vallon est creusé par un talweg recevant, en partie basse, des résurgences et un ruisseau temporaire du même nom, non répertorié en tant que masse d'eau.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 15 mai 2023, 19 août 2023 et 3 novembre 2023, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Varrod, demande à la cour :
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01430_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'autorité administrative de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Nîmes uniquement en ce que son article 3 abroge l'arrêté du 11 juin 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
préfète de l'Ariège de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation unique sollicitée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Me Castagnon, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la délibération du 9 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
autre prescription complémentaire utile à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'ensemble des conditions d'exploitation (article 3) et a mis à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00113_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par la SARL JBV avocats agissant par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407105 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
déclaration préalable de division foncière qu'elle a déposée en vue de créer un lot de lotissement à bâtir sur des parcelles cadastrées section AT n° 53, 58 et 64 situées au 7, La Clairisse par le Chemin du Vallon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en tant qu'elle classe en zone UM1 et en espace vert protégé ses parcelles cadastrées 850 C 0126, 850 C 271 et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
a délivré un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension d'une habitation avec annexe à usage de stationnement ainsi que l'arrêté du 17 mai 2019 portant permis modificatif et de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il annule la délibération du 14 janvier 2020 qui identifie deux espaces boisés ponctuels sur la propriété de la requérante ; 3°) à la mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00283_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 du maire de la commune de Montauroux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AL 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées AL 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée section AL 14 en zone NP, sur le territoire de la commune de Chantepie ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
le permis de construire délivré le 20 juillet 2022 par le maire de la commune de Frangy à la société Sully immobilier Aura et de rejeter les conclusions présentées en défense ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02594_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de trois mois à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Exploitation 69 une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémont ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 12 sur 22