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VILLEROT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03656_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03658_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

VILLEROT La République mande et ordonne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré respectivement le 7 août 2018 et le 10 juin 2021, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Vignon, avocat,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00283_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Vignon et Stalin, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

VILLEROT La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

, maître d'ouvrage délégué par la région Ile-de-France, a confié à la société Aretec Ingénierie le marché d'ordonnancement, pilotage et coordination pour la restructuration du lycée " Les côtes de Villebon

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03803_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

réservoir de biodiversité le secteur des Salins de Saint-Tropez en tant que zone aquatique et humide propice au bruant des roseaux, à la cisticole des joncs, à la cistude d’Europe, et à la couleuvre vipérine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02332_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

B, représenté par Me Vigneron, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 7 juin 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D'une part, le ministre soutient, sans être contesté, que le domaine du Mas Saint-Rémy comprend plusieurs gîtes, le Saint-Louis, la Maison de Maître, la Maison des Vignerons, le Saint-Rémy et le Loft.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02481_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2022, 2 mai 2023 et 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B, représentée par Me Vignon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03551_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03775_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00601_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois, représentée par Me Vignon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

VILLEROT La République mande et ordonne au ministre travail en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

un passage effectif et continu s'opère depuis plus de trente ans au bénéfice de plusieurs générations à travers la parcelle cadastrée section AM n° 211, dite " place de la pelle ", permettant aux vignerons

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