I L, représentés par la SELARL Eden Avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de M.

Il résulte de l'instruction que pour fonder la rectification en litige, l'administration a utilisé une copie du compte 64110000 " rémunérations du gérant ", éditée le 2 juillet 2014, que lui a communiqué

de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés

astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au retrait des matériaux illégalement déversés sur le domaine public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié

dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Tarnos ; le bâtiment d'origine, à savoir une ferme datant de 1900, a été régulièrement édifié

les travaux alors qu'un recours était pendant, dès lors que le juge des référés avait rejeté la requête en suspension dirigée contre ce permis ; - souhaitant vivre dans une propriété régulièrement édifiée

En ce qui concerne le fait que la construction a été édifiée sans autorisation et la méconnaissance de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme : 2.

tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié

2201249 du 23 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'ordonner l'expertise sollicitée aux fins, d'abord, de déterminer si les travaux entrepris et les ouvrages édifiés

astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au retrait des matériaux illégalement déversés sur le domaine public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié

La maison ainsi que le mur clôturant cette propriété le long de l'F ont été édifiés en 1978 par les premiers propriétaires.

Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés

société, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la remise en état des lieux par la démolition des ouvrages édifiés

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

propriété de Mme D, de l'existence de murs séparatifs avec des écrans végétaux et d'arbres de haute tige, il ressort d'une lecture combinée des pièces produites que le projet en litige, partiellement édifié

C..., le conseil municipal de Nice s’est fondé sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par ce dernier pour diffamation contre l’auteur et l’éditeur du livre « Les revenants » et a rappelé

A cet égard, s'il soutient également que les constructions édifiées par ses voisins seraient illégales, il ne l'établit pas, alors qu'il ressort du rapport de constat de l'un des agents assermentés de

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite : / 6.1.1. Du plan d'alignement approuvé, / 6.1.2 De l'alignement des voies automobiles, / 6.1.3.