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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
Il est renouvelable par reconduction expresse. () ". 10.
Juge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
des zones de remontées de nappes phréatiques ; -la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commune a classé en zone AU des zones inondables en aléa fort et exposées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01344_20230216
16 février 2023
motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et de celle de sa fille ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions abrogées
ORCA_25NC02082_20251031
31 octobre 2025
Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant une telle prolongation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a fixé son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite et la décision expresse
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Les articles 14 à 18 de ce décret sont relatifs aux autorisations d’absence.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Par une décision expresse du 4 septembre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a confirmé le rejet de cette demande.
4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
statuer, lesquels sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; le sursis à statuer est en outre motivé par l'insuffisance du projet s'agissant de la gestion des eaux de ruissellement, révélatrice de l'absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites et expresses du 12 août 2021 par
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - en s'abstenant d'indiquer les raisons de fait conduisant à considérer que la nouvelle étude fournie par le pétitionnaire n'aurait pas établi l'absence de potentiel génotoxique du
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
du comité ; si elle se prévaut concernant l’information des membres de ce comité avant la tenue de sa réunion, des dispositions de l’article L. 2323-4 du code du travail, ces dispositions étaient abrogées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
préfète de la Gironde a règlementé la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde, en tant qu'il concerne la pêche récréative ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être substitué à l'article L. 121-1 de ce code invoqué par le requérant lequel a été abrogé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens ou de protocole d'accord entre partenaires sociaux le prévoyant, le décret du 30 juin 1995 ne pouvait s'appliquer rétroactivement.
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
En second lieu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens ou de protocole d'accord entre partenaires sociaux le prévoyant, le décret du 30 juin 1995 ne pouvait, s'appliquer rétroactivement.
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a rejeté sa demande tendant à l'abrogation
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Si l'expert a ensuite retenu la somme de 11 511,24 euros en indiquant que ce montant était toutes taxes comprises, il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, et notamment de son point 12, que les premiers juges ont exposé les motifs pour lesquels ils estimaient qu'il y avait lieu de procéder à
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