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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
un site préférentiel pour le développement du commerce ; le projet vient en contradiction avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Commerce ; - le projet est incompatible avec le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. " 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
habitation principale par les exploitants du fonds de commerce et leurs trois enfants.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00127_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une décision du 27 juillet 2021, le maire de Saint-Denis a décidé d'exercer son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1 Cour des Arbalétriers à Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la provision pour dépréciation du fonds de commerce : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du tribunal de commerce installés dans le palais de justice de Besançon.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par acte sous seing privé du 23 novembre 2005, la Sarl Kursaal Cinéma a cédé à la Sarl Le Lumière son fonds de commerce de cinéma, incluant son droit au bail, avec l’agrément de la commune par délibération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
devant remplir les obligations du dernier exploitant ; - cet arrêté est en outre tardif dès lors que l'acte de cession mettant en œuvre le jugement du tribunal de commerce a été signé le 22 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04614_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la loi et devant les charges publiques, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation de taxes pour frais de chambres de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21656_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société Pharmaset a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 732‑36 du code de commerce : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SAS Inotech doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C a saisi la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie du Var d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail, à l'annulation
Source officiellePage 12 sur 207