aucun acte de commerce en son nom personnel dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, agissant en représentation de la société qu'il dirige et n'est donc pas à ce titre tenu de certaines obligations

compter du 30 juin 1988 et l'anatocisme à partir du 8 avril 1992, alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être tenue d'une dette commerciale que si celle-ci résulte d'un acte

, à l'égard de commerçants, des actes de commerce ; que la loi répute actes de commerce, tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou

[L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ; Qu'en

selon lesquelles à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen..., il apparaît que les documents fournis par la société Mercedes se suffisent à eux même, les bons de commandes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Holding

, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche

cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce

rejet

des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que MM.

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article

des actes de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale

Il n'est pas rapporté la preuve que M O... ait fait des actes de commerce ainsi définis.

commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L.121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; Attendu, ensuite, et

, alors, d'autre part, que le mandataire ne s'oblige pas personnellement par l'exercice de son mandat ; qu'en particulier, le mandataire qui accomplit un acte de commerce pour le compte de son mandant,

sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'en affirmant, pour qualifier M.

commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), que Mme Z...,

et devaient être regardées comme procédant d'un acte de commerce ; qu'en refusant de considérer que M. et Mme X... étaient solidaires pour faire produire effet à l'égard de M.