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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
sociale ou accession dite " encadrée ".
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
; dans ces conditions, l'action de la trésorerie municipale de Pantin est prescrite.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 6.
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
Mme B, assistante socio-éducative hospitalière, affectée à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) de la Ville de Paris, exerçant ses fonctions au sein du centre éducatif
1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
Le pourvoi formé le 10 octobre 2019 contre cette ordonnance par l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a pas été admis par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 25 juillet 2020, au motif qu'il
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
société civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d’une résidence étudiante de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser des sommes au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du CJA, alors même que les requérants s’étaient désistés de leur action
DCA_21LY00277_20230110
10 janvier 2023
La commune nouvelle d'Entrelacs relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Tennis du Midi. Sur la régularité du jugement : 2.
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Dans ces conditions, alors que Mme A n'était pas tenue de chiffrer son préjudice par sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale tirée de l'absence de demande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de l'irrecevabilité d'un recours indemnitaire présenté contre une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive, doit être écartée
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
DCA_23VE01514_20231214
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance dirigée contre l'arrêté du 23 août 2017 : 6.
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