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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02533_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

sociale ou accession dite " encadrée ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01762_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

; dans ces conditions, l'action de la trésorerie municipale de Pantin est prescrite.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, l'EFS ne saurait, en tout état de cause, opposer une fin de non-recevoir à l'action en répétition de l'indu en soutenant que la société requérante aurait dû exercer une action en restitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01078_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01807_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01808_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01809_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01810_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Mme B, assistante socio-éducative hospitalière, affectée à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) de la Ville de Paris, exerçant ses fonctions au sein du centre éducatif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le pourvoi formé le 10 octobre 2019 contre cette ordonnance par l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a pas été admis par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 25 juillet 2020, au motif qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

société civile de construction vente (SCCV) La Pierre Levée un permis de construire pour la réalisation d’une résidence étudiante de 126 logements et d’un second bâtiment composé de 10 logements en accession

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser des sommes au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du CJA, alors même que les requérants s’étaient désistés de leur action

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La commune nouvelle d'Entrelacs relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Tennis du Midi. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL03696_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions, alors que Mme A n'était pas tenue de chiffrer son préjudice par sa demande préalable, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale tirée de l'absence de demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de l'irrecevabilité d'un recours indemnitaire présenté contre une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive, doit être écartée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01075_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance dirigée contre l'arrêté du 23 août 2017 : 6.

Source officielle

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