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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
des titres apportés de la société Gest, dont le principal actif sous-jacent, à 90 %, est constitué des actions cotées sur le marché Euronext de la société Foncière Inea.
DCA_24PA03996_20260325
pour prévenir une éventuelle modification, dans les 12 mois de l’apport, de la valorisation des titres apportés de la société Gest, dont le principal actif sous-jacent, à 90 %, est constitué des actions
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
sociale dans la fonction publique hospitalière, d'autre part, de résilier la convention d'agrément passée par l'Etat avec l'association Plurélya ayant pour objet la mise en œuvre de l'action sociale dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aaxen a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Mme B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 499 21 A0052 du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société par actions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et demeure, en l'absence de dispositions contraires, sans effet sur l'action en réparation dirigée par des particuliers contre l'Etat
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels
9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Absoluce a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
DCA_22NC00968_20240312
Elle soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l’article 150-0 A, ainsi que les distributions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
Pour conduire des actions de promotion sur le marché asiatique, l'EARL Domaine Seilly a entendu avoir recours à la société MBL, basée à Hong Kong.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
commune a agi avec brutalité et soudaineté et n'a jamais produit l'arrêté mettant formellement fin aux autorisations d'occupation temporaires du domaine public ; - elle devait être regardée comme bénéficiant
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
Le 7 mai 2013, il a apporté 28 986 de ces titres, pour une valeur totale de 2 318 880 euros, à la société par actions simplifiée unipersonnelle Merced et a reçu en contrepartie 210 888 titres de cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
en échange de 90 000 actions nouvelles de cette société.
DCA_25LY00766_20260312
5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mega International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
processus " et n° 6.7 action a " assurance grêle ".
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