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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
en application des dispositions précitées du code civil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
Un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 38.
2ème chambre
DCA_24PA04920_20260225
25 février 2026
Toutefois, en l’absence de contrat de prêt, de convention de trésorerie ou de toute autre pièce susceptible de justifier la réalité ou le montant de ces dettes, c’est à bon droit que l’administration fiscale
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Sur le fondement de ces dispositions, peut être demandée la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement tels que l'administration doit en faire application, eu égard aux exigences
DCA_22TL21988_20241008
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
La commune soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - son action est fondée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
L'article L. 2111-5 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement.
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
Ces avis indiquent le montant des droits, pénalités et des intérêts de retard dont ils font l’objet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
DCA_24VE02873_20250115
15 janvier 2025
Elles font valoir que : - c'est à tort que la juge des référés a mis la compagnie F D hors de cause au motif que le contrat d'assurance de responsabilité civile générale souscrit avec la société ISakom
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
; même si les négociations avaient été menées à leur terme, le contrat conclu aurait nécessairement été de droit privé, il ne contribue pas au service public contrairement à ce qu'ont estimé les premiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d'autrui doit en porter le prix de revient à l'actif de ses bilans alors même que ses droits sur
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, qui définit le délai de prescription de droit commun et son point de départ : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
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