Vu les autres pièces du dossier.

Le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers d'établissements industriels de l'Etat subordonne l'exercice des activités

Elle a été détachée auprès de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 afin d'occuper les fonctions de directrice administrative

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article 53 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il ne pouvait être mis fin à son détachement au motif de la volonté du nouveau président de l'établissement public intercommunal

pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

B, agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, a été détaché auprès du département de la Haute-Vienne en qualité d'agent technique territorial pour une période de deux ans à compter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me d'Oria, substituant Me Grenier,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, qui s'applique pour une telle décision, a été méconnu ; de même, le principe des droits de la défense et le droit de l'agent à la communication de son dossier ont été méconnus ; - les démarches de

, qui s'applique pour une telle décision, a été méconnu ; de même, le principe des droits de la défense et le droit de l'agent à la communication de son dossier ont été méconnus ; - les démarches de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne ; - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public.

et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ". 11.

A, qui bénéficiait d'une concession de logement pour nécessités de service, un autre logement et un autre poste dans un autre quartier de la ville. M.

de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - il ne permet pas davantage d'établir que les médecins ayant siégé à la commission aient, conformément à l'article 4

En premier lieu, la circonstance que Mme B ait été détachée auprès d'un syndicat faisait obstacle à son évaluation par son employeur.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national. ().