Mme A soutient que : - le département de la Drôme a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa qualité d'agent contractuel ne fait pas obstacle à ce qu'elle bénéficie de l'indemnité compensatrice

de tâches techniques d'exécution.

d'agent contractuel.

Les agents déchargés partiellement de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par la présente délibération ".

A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée ".

de la direction départementale des territoires et de la mer et mandatée par le docteur C, siégeant en qualité de personnalité qualifiée, Mme E, représentante de la direction départementale de la cohésion

Aux termes de l'article R. 1313-23 de ce code : " Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence (). / () / () il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

Mme A, recrutée en février 1999 en qualité d'agent public contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, et employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2003

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

B, qui a débuté sa carrière administrative le 1er juin 1995, et était alors titulaire du grade d'agent des services techniques de seconde classe, est désormais adjoint technique principal de l'intérieur

B, qui a débuté sa carrière administrative le 15 février 2001, et était alors titulaire du grade d'agent des services techniques de seconde classe, est désormais adjoint technique principal de l'intérieur

B... a été recrutée par la communauté d’agglomération de La Rochelle en qualité de rédacteur territorial stagiaire.

Mme A B a été recrutée, à compter du 12 février 2018, par le service d'emploi pénitentiaire de Tulle, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité d'agent contractuel, afin d'exercer

techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ".

au terme de son stage, de titulariser Mme C, adjointe technique de deuxième classe, et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée, de la titulariser et de reconstituer sa carrière.

Et aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial

et organisationnelles qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée Générale, / - informe l'agent concerné des moyens que la CCI employeur a mis en œuvre pour favoriser le reclassement de l'agent

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service,

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.