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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02336_20220525
25 mai 2022
juin 2016, la question de l'irrégularité éventuelle des habilitations détenues par la société Schneider Securities - SB Securities Ltd lui permettant d'exercer en France des activités " en libre prestation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder ces prestations comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Si le ministre de la justice soutient que cette somme serait insuffisante pour la rétribution d’une prestation commerciale, il ne lui appartient pas de présumer de la rentabilité de cette activité pour
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
La requête a été transmise à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui n'a pas produit d'observations.
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle ". 3.
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
temporaire, 64 680 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 14 000 euros au titre des souffrances endurées, 14 000 euros au titre du préjudice esthétique, 35 000 euros au titre du préjudice d'agrément
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Le préjudice d'agrément : 28. Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice d'agrément doit être évalué de moyen à important.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
la réparation à 134 000 euros ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et le SIVOS à lui verser 20 500 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 80 000 euros au titre de son préjudice d'agrément
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
elle ne dispose pas de moyens matériels et humains ; - l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est une activité réglementée dont l'exercice suppose l'obtention préalable d'un agrément
DCA_23PA03978_20241230
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à verser à Mme A la somme de 1 843,61 euros en réparation du préjudice d'agrément
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
B... aux urgences a empêché la mise en place des thérapeutiques adaptées et recommandées, c’est-à-dire l’administration précoce d’anti agrégants plaquettaires, ce qui a eu pour effet de faire perdre au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C... soutient que le jugement est insuffisamment motivé, faute de préciser la raison pour laquelle l’agrément du haut-commissaire de la Polynésie française n’était pas requis en l’espèce.
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
L'OPH Var Habitat, dans ses écritures en défense, ne s'oppose pas au paiement de cette prestation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Quant au préjudice d'agrément : 12.
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
Par déclaration du 10 septembre 2012, la société Eurocrane a sous-traité à la société Automatismes études services diverses prestations relatives, notamment, aux études électriques, à la programmation,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
consolidation, une somme de 38 3015 euros devra lui être accordée en réparation de son préjudice fonctionnel permanent en lien avec les deux cancers, une somme de 40 000 euros au titre de son préjudice d'agrément
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale () 3.
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