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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; * l'avis du médecin agréé n'est pas objectif et impartial, et il n'est pas motivé ; * les décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure en ce que le conseil médical aurait dû être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, son employeur a fait procéder à une expertise médicale de l’intéressée par un médecin agréé, puis consulté le conseil médical en formation plénière.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
entre les gestes effectués dans les différents postes qu'elle a occupés et les deux pathologies déclarées au niveau des membres supérieurs ; - l'expertise du 16 juillet 2019 du docteur D, médecin agréé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05952_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’imposition établie au titre de l’année 2018 dont il s’est acquitté, d’enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui rembourser le montant des frais et agios
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
conformément à l'article L. 532-48 ; 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A n'est pas fondé à contester la relation économique existant entre le département des Ardennes et le médecin agréé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03160_20260210
10 février 2026
10 février 2026
NIZET La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Couvert-Castéra La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 2 : L’EARL B... et autres verseront 2 000 euros à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que suite à une visite médicale du 9 septembre 2021, un médecin agréé auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes a déclaré M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
est entachée d'un vice de procédure en raison du comportement dilatoire de l'administration ; - la décision en litige est également entachée d'un vice de procédure dès lors que les deux médecins agréés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En deuxième lieu, ni les dispositions de l'article 19-1 du décret du 14 mars 1986, ni aucune autre disposition n'exige que le médecin expert agréé désigné par l'administration pour examiner l'agent en
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'administration pénitentiaire a alors fait procéder à une contre-visite par un médecin agréé, le docteur B, qui a conclu dans son rapport du 19 août 2019 que l'intéressé était apte à la reprise des fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... en position d’absence irrégulière du 21 avril 2021 au 31 août 2021, au motif qu’il ne s’est pas présenté à la visite médicale obligatoire demandée par le service de médecine agréé. M.
Source officiellePage 12 sur 166
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31/07/2026
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