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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03449_20230628
28 juin 2023
A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
La SCI B, estimant que les dommages causés au mur d'enceinte de sa propriété engagent la responsabilité de la commune de Ricquebourg, a sollicité la réparation des dommages subis par elle à l'occasion
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
A..., agent de la commune ; - les dommages que déplorent M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - les demandes de nouvelle expertise et d'allocation provisionnelle ne sont pas justifiées ; - les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
Elle a sollicité l'allocation d'une somme provisionnelle de 8 780 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices.
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
La société " Le P'tit Billot " a alors sollicité une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
A a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Juge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., inspectrice des finances publiques alors affectée à la direction régionale des finances publiques de Corse-du-Sud, a été victime, le 17 mars 2023, d’un accident reconnu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif d'Amiens est insuffisamment motivé car le tribunal a omis de répondre aux critiques avancées par le professeur G sur le prétendu dosage excessif
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Alors que dans la nuit du 18 au 19 août 2012, M.
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
Il résulte du rapport d’expertise, remis le 20 novembre 2024, que le dommage et les séquelles subies par M.
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance litigieuse est insuffisamment motivée ; - la créance dont se prévaut Mme A n'est pas justifiée, et le montant de la provision allouée par le premier juge est excessif
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
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