S'agissant des remblais techniques derrière la culée : 33.

du préjudice économique de Mme D ; le revenu du foyer s'élevait à 42 560 euros en 2013, et il y a lieu de retenir une part d'autoconsommation de 25 % de M.

C, sans tenir compte de la rémunération de celui-ci ; elle a retenu un résultat de 124 134 euros alors qu'elle aurait dû aboutir à un résultat moyen de 63 284 euros ; elle n'a pas retenu un taux de capitalisation

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de ses revenus à l’impôt sur le revenu sur le fondement du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts ; -- la

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué et qui n'appellent aucune précision. 3.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 3.

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

En outre, il n'est pas établi que les désordres retenus par l'arrêt de la cour du 25 mars 2024 nécessitaient le remplacement d'un lanterneau chiffré à la somme de 9 100 euros HT dans l'attestation précitée

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 384 463 euros dont elle s'est acquittée pour le compte de ses associés non-résidents au titre de l'impôt sur le revenu

Pour contester le changement de qualification du bien acquis puis revendu, précédemment décrit, la société Espic-Alosa soutient, d’une part, que l’opération d’acquisition-revente porterait en réalité sur

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ".

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion. 9.

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ().