En 2009, elle a déclaré avoir été victime d'un accident de service causé par une réaction allergique aux acariens présents dans son bureau.

B J et Mme G J, parents de la victime, Mme L J, sœur de la victime et Mme D K, compagne de la victime, ont, par un courrier daté du 12 décembre 2018, demandé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

en qualifiant les préjudices, et notamment ceux psychologiques ; - au regard du taux fixé d'indiquer si elle peut prétendre au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; - de dire si son état

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

de cause, l'indemnisation d'une victime ne peut être réduite en raison des prédispositions de celle-ci ou d'un état antérieur dès lors que cet état n'a été provoqué ou révélé que par le fait dommageable

, le cas échéant, de ce que cette responsabilité n’est engagée que dans la limite d’une perte de chance pour la victime d’obtenir une amélioration ou d’éviter une aggravation de son état.

Ainsi, l'infection nosocomiale contractée par le requérant a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation et il est, en conséquence, fondé à demander

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inaction de son administration face aux agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 11.

Tout agent public, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État

l'instruction pour tenir compte de son ultime mémoire et de deux notes en délibéré comportant de nouveaux éléments susceptibles d'influer sur la solution du litige, dont il n'était pas en mesure de faire état

une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé psychique. 7.

Mme C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * c'est à juste titre que le tribunal a annulé la décision, aucune insuffisance professionnelle n'étant établie ; * elle a été victime de

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 5.