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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but non lucratif ; - son activité de parti politique la place hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
, sans application d'éventuels abattements ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
Ces indications, qui ont permis à M. A de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes.
Juge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
B soutient que le préfet de l'Isère a commis une erreur de fait en indiquant dans son arrêté qu'il avait déjà été interpellé le 11 août 2023 pour des faits similaires.
4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
A, le tribunal a, aux points 11 et 12 du jugement attaqué, répondu, de manière suffisamment motivée, aux moyens tirés de l'erreur dans l'application de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011, de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
n'a pas indûment majoré la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée par la déduction anticipée d'une somme de 50'448,50 euros ; - par voie de conséquence, l'administration ne pouvait faire application
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
hauteur de 100 % dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les pénalités de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; le principe de personnalité des peines s'oppose à l'application
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
A, représenté par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Larra une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
B, représenté par Me Taillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
que : - l'administration ne pouvait pas cumuler deux procédures fiscales pour les mêmes faits ; - elle ne l'a pas informée de la persistance de son intention de l'imposer sur les mêmes bases ; l'indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
Sur le fondement de ces dispositions, et non pas des dispositions de l’article L. 3 du même code, faute pour les arrêtés interministériels pris en application de l’article L. 4123-4 du code de la défense
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise précitée, que l'indication opératoire et la réalisation du geste, qui est difficile, ne sont pas fautifs.
2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
Les requêtes précitées n° 23TL00440 et n° 23TL00441 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
DCA_23TL00441_20230914
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
2020, ensemble la décision du 7 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public du Parc national des Calanques une somme de 1 500 euros en application
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
En conséquence, ces indications en droit et en fait ont permis à Mme A de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à son encontre l'arrêté contesté et ne relèvent pas que le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00295_20230629
29 juin 2023
septembre 2003 dès lors que l'administration ne justifie pas que les autorités espagnoles auraient donné une réponse positive à la demande de prise en charge, ni que cette réponse comportait les indications
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