psychologue de cet établissement, et a toujours honoré ses rendez-vous avec les conseillers d'insertion et de probation dans le cadre de son suivi socio-judiciaire, ainsi que le relève le juge de l'application

Si l'arrêté de la préfète des Landes du 30 avril 2024 mentionne, par une simple erreur de plume, une peine de prison de trois ans au lieu d'une peine de prison de trois mois concernant la condamnation

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

d'emprisonnement de six mois avec sursis probatoire de deux ans, révoqué à hauteur de six mois par un jugement du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de La Rochelle du 7 décembre 2020

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

Enfin, il indique que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine

probatoire pendant deux ans, faits pour lesquels il a été écroué au centre pénitentiaire de Toulouse puis placé en régime de semi-liberté à compter du 25 juillet 2023 par une ordonnance du juge d'application

Le 20 octobre 2023, le régime de semi-liberté dont il bénéficiait lui a été retiré par le juge d’application des peines. Ainsi, le séjour de M.

sous forme de placement sous surveillance électronique, d'une part, la décision du juge de l'application des peines du 28 septembre 2020 n'implique pas que le préfet doive lui délivrer un titre de séjour

Un jugement du juge d'application des peines de Strasbourg du 15 novembre 2022 a ordonné la mise à exécution à hauteur de trois mois de la peine d'emprisonnement pour non-respect de la peine prononcée.

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

A..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme