Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Selon les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...) du

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 août 2020, le 14 avril 2021 et le 29 mai 2021, M.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

. 432-1 du code de procédure pénale précité. 7.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

irrégulière dès lors que l'agent ayant consulté le ficher Visabio pour vérifier son identité n'était pas régulièrement habilité en application de l'article R. 142-15 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sa décision sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires sans faire état du respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; la décision

B doive être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen sera écarté comme inopérant dès lors que les stipulations

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation