au taux légal à compter de sa notification ".

au taux conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de chaque échéance impayée ; 4°) de condamner le lycée François Villon à lui verser, à titre d'indemnités trimestrielles

moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour

C une somme de 52 454 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2019 et capitalisation.

au taux légal à compter du 19 mai 2021, et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros en application

le taux de l'intérêt de retard appliqué aurait dû être limité au taux de l'intérêt légal.

au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable.

Par un jugement n° 2103364 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a porté l'indemnisation à la somme de 19 982 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2019, avec

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019 et de la capitalisation des intérêts d'autre part de condamner M.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

quotidien fixé à 52,875 euros, à leur verser la somme provisionnelle, à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs, de 6 500 euros chacun, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des

D les intérêts sur cette somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré de cinq points du 10 mai 2018 au 14 juin 2018. 6.

D la somme de 124 410,17 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, outre une rente annuelle au titre de son besoin d'assistance par une tierce

au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du manque à gagner qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière de ces marchés et, à titre subsidiaire, une indemnité

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser la somme de 384 645,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

B la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 25 juin 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.