A fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 80% pour activité occulte. 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

les () premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

de « déclarer » l’existence d’un ouvrage sur une parcelle privée, outre que de telles conclusions sont nouvelles en appel. 2° Si M.

Par arrêté du 10 décembre 2020 le préfet de l'Hérault a déclaré insalubres avec possibilité d'y remédier, les parties communes sises résidence Font del Rey 450 le grand Mail à Montpellier.

Il fait valoir que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 160472 du 25 juillet 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmé en appel par l'arrêt n° 19VE03251 de la

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, les conclusions ne tendant pas à l'annulation du jugement et étant la reproduction littérale des écritures de première instance ; - la demande

De plus, si la requérante a transmis à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail à compter du 4 mars 2021, constitutif d'un arrêt de travail initial selon ses mentions, puis des arrêts de

sa demande irrecevable, les documents en litige lui ayant été communiquées le 28 mars 2024 par la région des Hauts-de-France.

B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté n° DP 07813322G0005 du 12 avril 2022 par lequel le maire de Chambourcy ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

L'intéressé a présenté une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile le 19 janvier 2021, qui a de nouveau été déclarée irrecevable par l'OFPRA puis la CNDA.

C qui déclare agir comme mandataire a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Aube l'oblige à quitter le territoire français sans

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre

la licéité de sa provenance ou de son importation. / Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable

A... a présenté une deuxième demande de réexamen le 13 novembre 2023 déclarée irrecevable par l’OFPRA le 17 novembre 2023, décision confirmée par la CNDA le 14 février 2024.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prendre en considération sa demande de dédommagement liée aux effets de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 3 janvier 2024 relatif à la déclaration d'utilité

A relève appel du jugement, rendu le 25 mars 2025, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de cet arrêté.

du présent arrêt.

Par courrier du 28 octobre 2024, les requérants ont été invités à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification de leur requête d'appel prévues à l'article

Par un arrêt n° 22PA01859 du 31 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... et son épouse, Mme B..., contre ce jugement.