Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Il résulte de l'instruction que l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 novembre 2016, ainsi que des arrêts de travail jusqu'au 24 janvier 2017, a été reconnue par le CHU par décision du

2014 et placé en arrêt de travail à partir du 17 décembre 2014 pour dépression réactionnelle à une situation difficile au travail, a adressé le 25 octobre 2019 au département des Pyrénées-Orientales,

Si l'appelante, reprenant sa critique présentée devant le juge de première instance, invoque également le lien des arrêts travail postérieurs au 30 juin 2017 avec l'accident de trajet ayant eu lieu le

l'ensemble des pièces qu'elle a produites ; - l'accident dont elle a été victime est imputable au service en tant qu'accident de trajet entre le travail et son domicile.

Considérant ce qui suit : 1.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de travail intervenues entre 2012 et 2017 mais qu’elle a fait naître une décision administrative, portant refus de prise en charge d’arrêts de travail au titre du régime des accidents de service et des

Par suite, ce moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

Par décision de la directrice départementale de la cohésion sociale du 6 mai 2020 cet accident a été reconnu comme imputable au service. Par arrêté du 6 septembre 2022, M.

Le 8 juin 2018, Mme Mussotte-Albagnac a été victime d'une crise d'angoisse sur son lieu de travail, puis, le 15 juin suivant, toujours sur son lieu de travail, d'un malaise à la suite duquel elle a été

, soit postérieurement à l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident, est irrégulière, ce qui entache d'illégalité l'arrêté de retrait contesté ; - l'arrêté contesté

Mme A, adjointe administrative principale de la ville de Lyon, a été victime le 6 décembre 2012 d'un accident de trajet qui n'a pas donné lieu à un arrêt de travail mais a été reconnu comme imputable au

du travail.

Considérant ce qui suit : 1. M.

fonctions en l'absence de l'accident de service, malgré les pathologies antérieures ; les arrêts de travail postérieurs au 2 mai 2019 devaient donc être pris en charge dans le cadre de l'accident du travail

A... a sollicité la reconnaissance de ces malaises en accidents du travail et la prise en charge, à ce titre, de son arrêt de travail du 30 juin au 27 septembre 2010.

d'accident du travail n'est pas tardive, l'altercation avec la maire qui a eu lieu le 16 mars 2018 étant un élément déclencheur d'une maladie imputable au service ; - cet arrêté ainsi que la décision

Mme A soutient que ses arrêts de travail postérieurs au 12 juin 2019 sont en lien direct avec l'accident de service du 17 novembre 2017 et à la rechute du 24 mai 2018.