Les requêtes n° 24TL01541 et n° 24TL01542 présentées par le préfet de la Haute-Garonne étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Le préfet du Tarn fait appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Tarn de délivrer à M.

A relève appel du jugement du 16 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019.

se dérobent à toute tentative de relogement ; - par un arrêt du 5 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'expulsion des occupants du logement, qui ne sont donc pas des

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. I. Requête no 19NT00909 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel par la société Parc éolien du Haut-Perche : 5.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel ledit tribunal a refusé de faire droit à cette demande. 2.

Mme B relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel ledit tribunal a refusé de faire droit à cette demande. 2.

civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / () ".

Sur l'appel en garantie : 14.

Par un arrêt du 12 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme A dirigé contre ce jugement.

Par arrêté du 17 octobre 2017, le maire de la commune de Fleury d'Aude a délivré à la société civile immobilière SM Invest un permis de construire deux bâtiments collectifs de 23 logements.

U N et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - cet arrêté est suffisamment motivé ; - le titre de séjour dont Mme B demandait le renouvellement ne l'autorisait

B, associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) CMP, a apporté à cette société 792 parts de la SARL B et 149 parts de la société civile immobilière (SCI) MCA.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 17 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 4 octobre 2021.

en compte par le juge administratif et que de plus, d'une part, la cour n'est pas liée par la qualification juridique des faits opérés par le juge pénal dans l'arrêt rendu par la cour d'appel et, d'autre

part, d'enjoindre à l'AP-HM de se prononcer à nouveau sur la qualification de ses arrêts de travail à compter du 11 juillet 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

B, a annulé l'arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Bardoux relève appel de ce jugement.