pour fixer sa résidence fiscale.

L'administration fiscale a relevé que la SA Groupe Adeo avait notamment comptabilisé une provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale turque, la société Adeo Maya qu'elle contrôle

taxes sur le chiffre d'affaires puis devant l'interlocuteur fiscal interrégional.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D’une part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

ses charges fiscales normales.

Si la société requérante produit des attestations de résidence fiscale des autorités émiraties, l'ensemble des éléments relevés par l'administration fiscale décrits ci-dessus permet d'établir que la société

fiscales.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Vu : - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 424 (pourvoi T 19-23.230) du 14

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par une décision du 11 février 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée par la société Technical Systems SRO à l'encontre de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

de taxe sur la valeur ajoutée, de 734 073 euros en matière d'impôt sur les sociétés, et de 786 744 euros en ce qui concerne la retenue à la source.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être constatées par procès-verbal : / a) (Abrogé) ; / b) Les infractions en matière de

, il n'établit toutefois, ni même n'allègue que les modalités d'obtention, décrites au point 1 du présent arrêt, des pièces régulièrement transmises par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale

, il n'établit toutefois, ni même n'allègue que les modalités d'obtention, décrites au point 1 du présent arrêt, des pièces régulièrement transmises par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale