En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Aux termes du II de l'article 6 de de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée notamment à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

L'article R. 946-4 du même code dispose que : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du code du travail et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article

ainsi que l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en raison de son insertion professionnelle

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

dès lors que les articles 230-6 et R. 40-29 du code de procédure pénale ont été méconnus ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

procédé à la vérification du fichier de traitement des antécédents judiciaires disposait d'une habilitation pour ce faire, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et que le préfet

Si l'article 133-11 du code pénal interdit d'évoquer une condamnation pénale effacée par l'amnistie, il exempte de cette interdiction les minutes des jugements.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

: / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 du livre des procédures

D'une part, aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

, dans les conditions prévues au présent chapitre. " L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère