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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En application de l'article 5 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public : " Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2020 et, par son article 3, mis à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
droit et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9 du code de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, dès lors que l'exactitude matérielle des faits n'est pas établie, le doute doit, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, bénéficier au salarié. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A par l'université des Antilles doit être regardée comme valant formation d'un recours gracieux, lequel a interrompu le délai de recours contentieux en application de l'article L. 411-2 du code des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, sans qui fassent obstacle les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou celles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du même décret : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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