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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
609,97 euros, mise à la charge de l'Etat aux termes de l'article 1er de cet arrêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (...), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article 3 ci-dessous. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, 33-161, 33-162, 98-7622 et 2-8, respectivement, à 4 400, 14 900, 19 000, 19 000, 1 000 et 1 075 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées ER 168 et 169 situées sur un secteur collinaire, sont à l'état naturel et vierges de toute construction.
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
244 bis A du code général des impôts, à la taxe de l'article 1609 nonies G et aux prélèvements sociaux y afférents pour un total restant en litige de 89 226 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Urbatys (article 3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03279_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2215263 du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les parcelles cadastrées n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 259, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
°, soit légèrement au-dessus du seuil d’alerte fixé à 160°.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du dossier de déclaration préalable, que le projet consistait à diviser en trois lots un ensemble de parcelles cadastrées sections AI nos 163, 164,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 169 de ce même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’atteinte aux paysages, sites et monuments Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Source officiellePage 12 sur 268