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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles L. 169 et L. 189 de ce livre, que la notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés
Juge des référés
ORCA_24TL02374_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des
1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
En vertu de l'article L. 169 du même livre, le droit de reprise s'exerce en matière d'impôt sur les sociétés jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de 1'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Par suite, en l'absence de telles démarches et déclarations, l'activité présentait un caractère occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 9.
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
C vise les articles L. 169 du livre des procédures fiscales, les articles 109 1. 1°, 110 et 158 7. 2° du code général des impôts et mentionne les montants des rehaussements au titre des années 2015, 2016
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, en principe, jusqu'à la fin de
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Elle soutient toutefois que le délai de reprise prévu aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable. 29.
5ème Chambre
DCA_21PA06068_20221202
2 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
par l'article 163-0 A du code général des impôts doit être appliqué ; - elle doit bénéficier du système de lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Sur la majoration pour activité occulte : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Pour l'impôt sur le revenu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
38 du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, cette réintégration aurait alors dû être également opérée dans les résultats imposables au titre de l'exercice clos
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de
DCA_23MA00553_20241122
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
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