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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2020 est annulé. Article 2 : La commune d'Allauch est condamnée à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 811-16 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros sur le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
175, 176 et 196 du code civil guinéen ce qui empêche l'administration de s'assurer du lien de filiation avec le réfugié alors que le nom de famille des demandeurs de visas est l'un des plus répandus en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Article 2 : La somme de 172 394,25 euros que le titre exécutoire de l’ONIAM n°575 en date du 21 avril 2022 a mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance portera intérêts au taux légal à compter
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et notamment le II de l'article 1737 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 177 568,82 euros au titre de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 2 : La décision implicite née le 29 octobre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
2 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et de l'article 3 de l'ordonnance n°2012-37 du 11 janvier 2012, codifiées à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, disposant que " les décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 3133-1 du code du travail, qui sera revalorisé A application des coefficients prévus A l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et qui sera retenu au prorata du nombre effectif de jours passés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03308_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, représentés par Me Jegu, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803578 du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale
Source officiellePage 12 sur 315