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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00049_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

décidé son renvoi direct en conseil de discipline en application de l'article R. 4137-17 de ce code.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03080_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00530_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00108_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00572_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22170_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En deuxième lieu, le préfet de l'Allier, après avoir visé l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code civil et notamment son article 47, a indiqué

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01916_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00728_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01277_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01625_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22149_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 dès lors que pour renverser la présomption d'authenticité de ses documents d'état civil guinéens, l'administration aurait dû attendre

Source officielle

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