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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03197_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00643_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En dernier lieu, l'invocation de l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme n'étant pas articulé comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00945_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03558_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 12 sur 25