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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05981_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01809_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01076_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00469_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03136_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03069_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01915_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01594_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04957_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01812_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02863_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06257_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01860_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01668_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01388_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Source officielle