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7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE sont méconnus par les articles L. 3141-5, et notamment son 5°, L. 3141-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Sa durée a été prolongée de quatre mois par un avenant du 25 septembre 2002, puis jusqu'au 9 janvier 2003 par un nouvel avenant signé en décembre 2002.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02398_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

2004 et de l'article 11 de la convention de transfert qu'elle a signée avec l'État le 22 décembre 2006 ne permettent pas d'établir qu'elle devrait assumer les fautes commises par le service maritime et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00793_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Aux termes de l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, alors applicable : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2013, et des pénalités correspondantes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02198_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01399_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02090_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

A, de même nationalité, est venue en France en octobre 2014 avec leurs enfants nés en 2004, 2006 et 2008, y a donné naissance à un enfant de nationalité française avec un autre père en 2015 et s'est mariée

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03154_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A et de la société La Conche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions

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5ème chambre

DCA_21NT01842_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

nouveau délai a ainsi commencé à courir à compter du 1er janvier 2007 et a de nouveau été interrompu en 2009, 2012, 2014, 2015, puis chaque année jusqu’en 2018, de sorte que, lorsqu’ils ont adressé, en

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

code général des impôts.

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