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Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. (…) / III.- Pour les immeubles

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2251-1 dans sa rédaction applicable : « (…) la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. / Les services

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Article 3 : Le département du Val-d'Oise versera la somme de 2 000 euros à la fondation Jean-Baptiste Gagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Le délai de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 court à

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ».

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02165_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

En premier lieu, d'une part, l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action de la société CDRI à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la société CDRI a largement contribué à l'allongement de la durée du chantier

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales attribue aux collectivités territoriales la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ; l'article L. 541-2 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01294_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Toutefois, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

2224 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Selon l’article L. 2224-18 du même code : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02448_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sarrians est rejetée Article 2 : Les conclusions de la société Biancone et Cie relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

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