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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2312-16 ou, à défaut, par un décret. " Aux termes de l'article D. 2315-6 du même code, applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés : " A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. / L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 302-8 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. 55 et du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon les dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portées devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisation ou contrats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.
Source officiellePage 12 sur 17