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5 567 résultats pour « article 255 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02006_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

charge du CIVEN en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00863_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02348_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ; - les décisions contestées méconnaissent l’article 35 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02725_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de la loi ; - le premier juge a commis également une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 251-1 à 3 et L. 253-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01383_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'éloignement prises à leur encontre étant régies par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02259_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut d’urgence à réduire le délai de départ volontaire ; cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00369_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en application du 2° de l'article L. 251-1 du même code, a fixé le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'autre part, aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle

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