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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_23VE01531_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la commune de Brunstatt-Didenheim une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
mentionnés à l'article L. 181-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01052_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02405_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 11 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
27, paragraphe 3 ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01516_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes des a), b) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
verser la rémunération qui lui est due pour la période allant du 27 octobre 2021 au 3 novembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de Remire-Montjoly a implicitement refusé de procéder au retrait, pour fraude, des permis de construire délivrés les 18 septembre, 22 novembre et 27 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de Remire-Montjoly a implicitement refusé de procéder au retrait, pour fraude, des permis de construire délivrés les 18 septembre, 22 novembre et 27 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 2 : L'arrêt n°20DA01626 du 27 octobre 2022 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a statué sur la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01007_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un jugement n° 2208920 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 avril 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code, alors applicable et devenu l'article L. 631-3 : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03769_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2217976/2-3 du 5 janvier 2023 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officiellePage 12 sur 2373