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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution () II. - Le juge du référé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
156 du code général des impôts, dès lors qu'ils avaient déclaré un déficit au titre de 2012 ; - l'administration fiscale a admis un déficit antérieur reportable de 217 331 euros au 31 décembre 2011
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme doivent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au sens du II de l'article 163-0 A du même code ; - le service d'assiette était disposé à abandonner les pénalités en litige.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 331-7 du code rural.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 10 juin 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales) a, en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, adopté un programme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officiellePage 12 sur 39