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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 331-7 du code rural.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 10 juin 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Féliu-d'Amont (Pyrénées-Orientales) a, en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, adopté un programme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d'impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l'article 1691 bis du même code. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou, au profit de son conseil, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG Travaux ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 12 sur 39