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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
316 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 611-3 du même code : « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / () / Par
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à ce qu'il soit mis à la charge de la société Rocasud une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…). ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01609_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02267_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C ne contribue pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil mais soutient toutefois que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01507_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi
Source officiellePage 12 sur 112