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110 345 résultats pour « article 4 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A, Me Sylvie Laporte, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00153_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00049_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 août 2021, Mme B... veuve C... a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02347_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03201_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il soutient que : - la motivation de la décision du 6 mars 2024 est insuffisante au regard des prescriptions des articles L. 1233-57-4 du code du travail et L. 211-2 et suivants du code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02306_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02935_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00720_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 410-4 du code de l'urbanisme est relatif à la légalité interne du certificat d'urbanisme contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00796_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

B, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 4 décembre 2023 du tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01229_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00342_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03036_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

litigieuse n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, il n'a pas été proposé à l'autorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04531_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter

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