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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : le jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2020 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, si le déclenchement d'un code " alerte agression " ne peut résulter, comme le fait valoir la requérante, que d'une pression prolongée sur une télécommande, cette seule circonstance ne constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 1449 du code général des impôts pouvant bénéficier de l'exonération prévue à cet article, doivent être regardées comme étant celles dont une partie du capital est détenu par une collectivité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La procédure de porter à connaissance prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En quatrième lieu, le service a tenu compte des sorties d'articles à prix nul, regardées comme étant constitutives d'offres promotionnelles.
Source officiellePage 12 sur 27