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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02829_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable méconnaît la législation en vigueur au sens des dispositions de l'article 35 du code des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02958_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02561_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue et son champ d’application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02487_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision du 11 août 2020 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne le caractère suffisant de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 12 sur 229