Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la charte du contribuable vérifié et le paragraphe 160 du BOI-CF-IOR-50-
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'injonction prononcée par la cour à l'article 2 de son arrêt a ainsi été exécutée. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 3 : Il sera procédé à une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, confiée à un médecin spécialiste en orthopédie, avec mission pour l'expert de : - se
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
% ; 3°) de mettre à la charge solidaire du CHU de La Réunion et de la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) d'assortir les condamnations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de retraite sur le fondement des articles L. 4-1° et L. 25-1° du code des pensions civiles et militaires mais sur le fondement des articles L. 24-12°, L. 27, L. 28 et L.30 ; - les décisions attaquées
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02083_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2008 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4139-50 du même code : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe la liste
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme A C au titre de l'année 2011 sont réduites de la somme de 50 571 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 3 : Il est enjoint au Siarp d'achever les travaux de restauration des canalisations d'eaux usées à proximité de la maison de M. et Mme B avant le 30 mars 2025 et au département du Val-d'Oise de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02123_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Article 3 : Il est enjoint au Siarp d'achever les travaux de restauration des canalisations d'eaux usées à proximité de la maison de M. et Mme B avant le 30 mars 2025 et au département du Val-d'Oise de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00661_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 8.
Source officiellePage 12 sur 668