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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00561_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 512-6 du code de l'environnement ; - le maire de la commune d'Airaines n'a pas été consulté sur le nouveau lieu d'implantation de l'éolienne E7 en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
R. 512-6 du code de l'environnement ; - le maire de la commune d'Airaines n'a pas été consulté sur le nouveau lieu d'implantation de l'éolienne E7 en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., l’arrêté contesté n’est pas dépourvu de base légale au seul motif qu’il mentionne, au demeurant uniquement dans ses visas et par simple erreur matérielle, les anciens articles L. 511-1 I, L. 511-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02403_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 1367 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications, en vigueur jusqu'en 2004 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin l'article L. 511-2 précise : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par une ordonnance du 19 décembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 janvier 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02015_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 511-2 de ce code ; la preuve de l'information adressée par le maire à cet architecte pour l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 de ce code n'est pas rapportée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 513-19 de ce code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
Source officiellePage 12 sur 74