CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
En dépit de cette demande, l'administration n'a pas communiqué les renseignements et documents qu'elle a obtenus des tiers dans le cadre du droit de communication et en application de l'article 54 du code
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
1ère chambre
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
Dans le cas d'un produit biocide déjà autorisé en vertu des articles 3 et 5 et sans préjudice des obligations imposées par l'article 12, l'autorité compétente peut accepter qu'un deuxième demandeur ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04491_20230414
14 avril 2023
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; o tardiveté de la requête, au regard des dispositions de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et de l'article 1617-5 du code général des collectivités
DCA_19LY01240_20220616
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune garantie de procédure prévue par la loi, sollicite la substitution des dispositions de l'article
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
a de l'article 1729 du même code.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
DCA_22DA02394_20240314
Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
Page 12 sur 96