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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02889_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la décision () ".L'article R. 776-2 de ce code dispose aussi, en son deuxième alinéa, que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04730_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1652 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur l’appel principal : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme C avait aussi saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 100,69 euros à titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 454,08 euros à titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 706,40 euros à titre de
Source officiellePage 12 sur 39