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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00145_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00146_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00149_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
contrairement à ce que soutient la CACG, le président-directeur général de la société anonyme King kiwis dispose de la qualité pour agir en justice au nom de la société en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que ni la loi du 12 juillet 2010 ni l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ne figurent parmi les dispositions auxquelles est soumise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui restreint le champ d'application de la loi ; - l'article R. 111-26 et l'article L. 110-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; dès lors que le projet de parc
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas d'évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas d'évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable dans les cas d'évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
90 de la loi du 12 juillet 2010, qui sont directement applicables en l'espèce dès lors que l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme est superfétatoire et de plus illégal, imposaient de recueillir
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État ; () " et aux termes de l'article R. 4138-56 du même code : " Le militaire ayant bénéficié de la
Source officiellePage 12 sur 65